Les professions libérales

Réglementation et cadre légal :

L’article R. 1335-5 du code de la santé publique rappelle l’obligation de séparer les DASRI des autres déchets.

Depuis l’arrêté du 26 décembre 2004, l’utilisation de conteneurs spécifiques est obligatoire pour tous les professionnels de santé, producteurs de déchets médicaux.

Les déchets d’activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ».

Une installation de regroupement des déchets peut être mise en place dans l’objectif d’optimiser les coûts de collecte (cabinet médical, pharmacie…). Elle doit être déclarée en préfecture.

Les professionnels concernés :

  • Médecins généralistes
  • Médecins spécialistes
  • Activités chirurgicales
  • Pratique dentaire
  • Activités des infirmiers et des sages-femmes
  • Tanathopracteur
  • Tatoueur
Recherches populaires : Élimination déchets médicaux, Collecte DASRI
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